Le gouvernement reconnaît qu’une structure installée en Ukraine coordonne des formations militaires et des travaux de maintenance. Il estime que ces missions échappent à l’article 35 de la Constitution, notamment parce qu’elles n’impliquent pas de participation directe aux combats. Mais l’article ne pose pas ce critère. Et si chaque mission est brève, qu’en est-il du dispositif qui les organise ? www.assemblee-nationale.fr
Par Rémy Peyrard — Une Autre Vie
20 novembre 2026
Une équipe peut partir quelques jours, faire son travail et rentrer. Une autre peut lui succéder. Sur le calendrier de chaque équipe, la mission est ponctuelle. Sur celui de l’institution qui les envoie, elle peut durer des mois. C’est cette différence, plus que le nom donné à la mission, qui mérite d’être examinée dans l’affaire Volia.
Le 16 novembre, RFI a révélé l’existence de ce dispositif de soutien militaire français en Ukraine. Les interlocuteurs cités par la radio situent cette présence au moins depuis l’été 2026. Le lendemain, devant l’Assemblée nationale, la ministre déléguée aux Armées, Alice Rufo, a confirmé qu’une structure installée en Ukraine coordonnait des formations ciblées et des travaux de maintenance. Cette confirmation ne donne ni la date officielle de démarrage ni la durée du mandat de cette structure. www.mcinformactions.net
Le gouvernement ne dit pas seulement qu’il est trop tôt pour voter
Alice Rufo a avancé plusieurs arguments : des missions ponctuelles, des effectifs très limités, des activités menées loin du front et aucune participation directe aux combats. Selon elle, l’article 35 vise les interventions armées dans le cadre d’une guerre ou d’une participation directe à un conflit. Le ministère en déduit que Volia n’entre pas dans son champ. www.assemblee-nationale.fr
La distinction compte. Le ministère ne dit pas seulement que le délai de quatre mois n’est pas écoulé. Il soutient que ce délai ne s’applique pas. Et, dans cette lecture, l’obligation d’informer le Parlement dans les trois jours ne s’applique pas davantage. www.assemblee-nationale.fr
Trois jours pour informer, quatre mois avant de devoir autoriser la prolongation
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 35 distingue la déclaration de guerre, qui exige l’autorisation du Parlement, de l’intervention des forces armées à l’étranger. Dans ce second cas, le gouvernement informe le Parlement au plus tard trois jours après le début de l’intervention et précise ses objectifs. Cette information peut donner lieu à un débat, sans vote. Si l’intervention dépasse quatre mois, le gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation du Parlement. www.legifrance.gouv.fr
Le texte ne parle ni d’un effectif minimal ni d’une distance au front. Il n’exige pas non plus une participation directe aux combats. Cela ne veut pas dire que toute présence militaire française à l’étranger relève automatiquement de l’article 35. Cela veut dire que l’absence de combat direct ne suffit pas, à elle seule, à régler la question. Un rapport parlementaire sur la défense rappelle d’ailleurs que les travaux de 2008 n’avaient pas retenu de définition restrictive des interventions à notifier. Cet éclairage donne du poids à une lecture plus large, sans trancher le cas de Volia. www.legifrance.gouv.fr
Ce qui doit être daté, c’est la décision d’engagement
Dans sa réponse, la ministre décrit des activités ponctuelles coordonnées par une structure installée en Ukraine. C’est le point à creuser. Ces activités répondent-elles à des décisions distinctes, prises au cas par cas ? Ou se succèdent-elles sous un mandat commun qui se poursuit d’une équipe à l’autre ? Les deux situations peuvent se ressembler sur le terrain et soulever des questions différentes pour le contrôle parlementaire. www.assemblee-nationale.fr
On ne peut donc pas prendre « depuis l’été », compter quatre mois à partir d’une date supposée et déclarer qu’un vote a été escamoté. On ne peut pas davantage déduire de la brièveté de chaque déplacement que l’engagement, lui, est bref. Pour savoir si le délai constitutionnel a commencé à courir, il faut d’abord identifier la décision qui fixe les objectifs du dispositif, sa date de mise en œuvre et les conditions de sa reconduction. www.mcinformactions.net
Ce que le gouvernement peut expliquer sans exposer les personnels
Le débat n’oblige pas à publier les lieux d’intervention, les calendriers des équipes ou les détails techniques des opérations. Trois réponses permettraient déjà d’avancer :
- Depuis quand le dispositif fonctionne-t-il, et sous quel mandat ? S’agit-il d’une décision toujours en vigueur ou d’une suite de missions autorisées séparément ?
- Pourquoi l’article 35 est-il écarté ? L’absence de combat direct est-elle considérée comme décisive, ou le ministère s’appuie-t-il sur un ensemble de critères ? Et quel changement de mission conduirait à revoir cette qualification ?
- Quelles informations ont été données à l’Assemblée nationale et au Sénat, et quand ? La réponse publique du 17 novembre est vérifiable. Elle ne dit pas ce que les deux chambres avaient reçu auparavant. www.assemblee-nationale.fr
On peut soutenir l’aide militaire à l’Ukraine et demander au gouvernement de rendre compte des conditions dans lesquelles elle est fournie. À ce stade, les éléments publics ne permettent pas d’affirmer qu’un vote obligatoire a été contourné. Ils permettent en revanche de demander sur quels faits et sur quelle lecture de la Constitution le gouvernement s’appuie pour dire qu’il n’en faut pas. C’est à cette question que le Parlement devrait obtenir une réponse. www.assemblee-nationale.fr