Olivio Gomes a été tué alors que sa voiture redémarrait. Jean-Paul Benjamin a été atteint avant que sa camionnette ne reparte. Dans les deux affaires, le policier a invoqué la légitime défense et la justice l’a écartée. À deux jours d’intervalle, ces verdicts ont encadré le vote définitif d’un texte qui changerait le point de départ de l’examen judiciaire : l’usage de l’arme serait présumé légal jusqu’à preuve contraire. www.lefigaro.fr
Par Rémy Peyrard — Une Autre Vie
Dire qu’un policier a tiré « sur un automobiliste qui redémarrait » paraît raconter toute la scène. En réalité, deux questions restent ouvertes : quand le véhicule a-t-il bougé par rapport au tir, et quel danger représentait-il à cet instant ? Les affaires Olivio Gomes et Jean-Paul Benjamin montrent pourquoi ces quelques secondes comptent davantage que l’étiquette de « refus d’obtempérer ».
Olivio Gomes : le véhicule redémarre, la cour juge le tir non nécessaire
En octobre 2020, à Poissy, Gilles Guilbert, alors policier de la brigade anticriminalité, tue Olivio Gomes de trois coups de feu à bout portant alors que celui-ci redémarre au volant de sa voiture. Le policier soutient avoir agi en légitime défense. Condamné à dix ans de prison en première instance, il est condamné à huit ans en appel, le 18 novembre 2026, par la cour d’assises des Hauts-de-Seine. Selon le compte rendu de l’AFP, la cour a jugé que l’usage de l’arme n’était pas nécessaire et a retenu l’homicide volontaire. La peine a été réduite ; la qualification de meurtre a été maintenue. www.lefigaro.fr
Le fait que la voiture était en mouvement ne réglait donc pas la question. Un redémarrage peut créer un danger ; il ne justifie pas automatiquement un tir. Le compte rendu public donne la conclusion de la cour, mais il ne permet pas de reconstituer toute sa motivation ni de déterminer quelle pièce a emporté la décision. On ne peut donc pas désigner, après coup, la preuve qui aurait suffi à renverser la nouvelle présomption. www.lefigaro.fr
Jean-Paul Benjamin : la cour a revu les images
Le 26 mars 2022, en Seine-Saint-Denis, Jean-Paul Benjamin conduit une camionnette signalée volée. Le véhicule est arrêté à un feu rouge. Emmanuel Neves, policier de la BAC en civil et sans brassard selon l’AFP, s’approche de la portière et tire presque aussitôt. La camionnette repart après le tir. Le policier dit avoir craint que le véhicule ne redémarre et ne mette sa vie en danger. La cour criminelle de Seine-Saint-Denis écarte la légitime défense après avoir visionné à plusieurs reprises les images de vidéosurveillance. information.tv5monde.com
Le 20 novembre 2026, elle le condamne en première instance à cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans et demi avec sursis, sans mandat de dépôt, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le tir volontaire et l’intention de tuer sont deux questions différentes. Les qualifications retenues dans les deux affaires le montrent : on ne peut pas comparer les peines comme si les juridictions avaient jugé la même infraction. information.tv5monde.com
Ici, le récit du procès permet d’identifier un élément concret du raisonnement : les images ont permis de confronter la crainte invoquée par le policier à la séquence observable. Elles n’avaient pas à dire ce qu’il pensait. Elles permettaient à la cour d’examiner si le geste était justifié par la situation. information.tv5monde.com
Avec le texte voté, qu’est-ce qui changerait dans chacun des cas ?
L’Assemblée nationale a adopté la proposition le 7 juillet 2026. Le Sénat l’a adoptée sans modification le 20 novembre. Au 22 novembre, sa promulgation n’était pas confirmée dans les sources consultées. Malgré son titre, qui parle de légitime défense, le texte modifie le régime spécial d’usage des armes des policiers nationaux et des gendarmes. Il prévoit de présumer que l’agent a agi dans un cas autorisé et que le tir était absolument nécessaire et strictement proportionné. Cette présomption peut être renversée par tout élément de preuve contraire. questions.assemblee-nationale.fr
- Dans un dossier comparable à celui d’Olivio Gomes, si la présomption était applicable, le tribunal partirait d’un usage de l’arme présumé conforme. Il pourrait toujours conclure que le tir n’était pas nécessaire, à condition que les éléments du dossier renversent cette présomption. Le seul mouvement de la voiture ne deviendrait pas une justification suffisante. Faute de disposer de la motivation intégrale, on ne peut pas dire si le changement aurait pesé sur le verdict. www.lefigaro.fr
- Dans un dossier comparable à celui de Jean-Paul Benjamin, la vidéosurveillance resterait utilisable comme preuve contraire. Mais une question se poserait avant même de discuter son poids : la présomption serait-elle applicable à cet agent en civil, sans brassard apparent selon l’AFP ? Le régime ordinaire de l’article L. 435-1 conserve une condition d’uniforme ou de signes visibles de la qualité de l’agent. Le texte prévoit un cas distinct pour empêcher la répétition imminente d’un meurtre ou d’une tentative de meurtre venant d’être commis. Les faits rapportés ne correspondent pas à ce cas. Il serait donc imprudent de supposer que l’agent aurait bénéficié de la présomption. information.tv5monde.com
Cette comparaison éclaire le texte pour l’avenir. Elle ne permet pas de réécrire les verdicts déjà rendus : l’application éventuelle d’une disposition nouvelle à des faits anciens dépend notamment de son entrée en vigueur, de sa nature juridique et de l’état de la procédure. www.legifrance.gouv.fr
La question pour le législateur est donc très concrète. Si l’usage de l’arme est présumé légal, comment s’assure-t-on que la preuve contraire peut être recherchée rapidement ? À Bobigny, la cour a pu revoir les images. Dans d’autres affaires, une caméra ne couvre pas le bon angle, les images risquent de disparaître ou les témoins se contredisent. Le Parlement a décidé de changer la règle de départ. Il faut maintenant regarder si les enquêteurs auront, dans les dossiers les moins bien documentés, les moyens de la mettre à l’épreuve.